Conditions générales de vente

Version du 18 octobre 2026

Dessinetonpermis est un service privé, non affilié à l’administration. Le dépôt d’une déclaration préalable en mairie est gratuit.

1. Éditeur

Le service Dessinetonpermis est édité par Dessine ton permis, joignable à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].

2. Objet du service

Dessinetonpermis aide un particulier à préparer les pièces graphiques d’une déclaration préalable de travaux : informations d’urbanisme sur la parcelle, synthèse du règlement du document d’urbanisme, éditeur de plan de masse et export du plan de situation (DP1) et du plan de masse (DP2) en PDF.

Le service informe et aide à préparer un dossier : il ne vaut ni certificat d’urbanisme ni avis de la mairie, qui seule instruit la déclaration. Les limites cadastrales sont indicatives et ne remplacent pas un bornage. La synthèse du règlement est produite automatiquement et peut contenir des erreurs : seul le règlement, auquel chaque règle renvoie, fait foi.

3. Offres et prix

La consultation des informations, l’éditeur et l’aperçu des plans (portant le filigrane « APERÇU ») sont gratuits. L’export final, sans filigrane, est payant, selon l’une des offres présentées sur la page de paiement :

• Dossier : paiement unique qui débloque l’export final d’un projet, avec des réexports illimités de ce projet ;
• Pro : abonnement mensuel donnant accès à l’export final de tous les projets du compte, sans engagement.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande nécessite un compte. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe ; Dessinetonpermis n’a jamais accès aux données de la carte. Une facture est adressée par e-mail après chaque paiement.

5. Fourniture du service et droit de rétractation

L’export final est disponible immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à ce droit. Cet accord et ce renoncement sont recueillis avant chaque paiement.

6. Abonnement

L’abonnement est reconduit chaque mois jusqu’à sa résiliation, possible à tout moment ; il prend fin au terme de la période déjà payée.

7. Remboursement

En cas de dysfonctionnement empêchant l’obtention des plans, contactez-nous : nous pouvons procéder au remboursement de la commande concernée.

8. Responsabilité

Dessinetonpermis s’appuie sur des données publiques (IGN, DGFiP, Géoportail de l’urbanisme, Géorisques) qui peuvent être incomplètes ou anciennes. L’utilisateur reste responsable du contenu de sa déclaration et de sa vérification auprès de la mairie.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Médiation et droit applicable

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation désigné]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.