Déclaration préalable pour une extension
Une extension ou une véranda relève de la déclaration préalable jusqu’à 20 m², et jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU. Le seuil des 150 m² de surface totale change tout.
Quelle formalité ?
| Emprise ou surface de plancher créée | Hors zone U d’un PLU | Zone urbaine d’un PLU ou PLUi |
|---|---|---|
| 5 m² ou moins | Aucune formalité | Aucune formalité |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable (R. 421-17 f) | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m² | Permis de construire (R. 421-14 b) | Déclaration préalable, sauf si la surface totale après travaux dépasse 150 m² |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, le permis de construire est obligatoire et un architecte doit signer le projet (R. 431-2). Dessinetonpermis estime la surface totale à partir du bâti existant : vérifiez-la avec vos propres mesures.
Les règles du PLU à vérifier
- Recul par rapport à la voie : l’extension doit respecter l’alignement ou la marge de recul de la zone, parfois dans la continuité de la façade existante.
- Recul par rapport aux limites séparatives : en limite ou à une distance minimale, souvent liée à la hauteur (H/2 avec un minimum de 3 m, par exemple).
- Emprise au sol : l’extension s’ajoute à l’existant ; le coefficient d’emprise de la zone s’applique à l’ensemble.
- Hauteur : souvent limitée à celle du bâtiment existant pour une extension.
- Aspect : harmonie avec la construction existante, pente et matériau de toiture, teinte des enduits ou du bardage.
- Pleine terre et stationnement : une extension peut faire perdre de la pleine terre ou créer un logement supplémentaire soumis à stationnement.
Les pièces du dossier
- DP1, plan de situation.
- DP2, plan de masse : l’existant avec ses dimensions, l’extension cotée et sa hauteur, les distances aux limites, le raccordement aux réseaux.
- DP4, plan des façades et des toitures : état actuel et état futur de chaque façade modifiée, matériaux.
- DP3, plan en coupe, si le terrain est modifié (terrasse en remblai, par exemple).
- DP6, DP7, DP8 : insertion et photos si l’extension est visible depuis l’espace public ou en secteur protégé.
Conseils pratiques
- Dessinez d’abord l’existant avec précision : la mairie compare l’état actuel et l’état futur.
- Un toit à un pan accolé est fréquent ; indiquez le sens de la pente et la hauteur à l’égout.
- Si une fenêtre crée une vue sur le voisin, le code civil impose 1,90 m en vue droite : ce n’est pas une règle d’urbanisme, mais un refus de voisinage peut suivre.
Contenu vérifié le 19 octobre 2026. Les seuils cités sont ceux du code de l’urbanisme ; votre PLU peut ajouter des règles.