Déclaration préalable pour une piscine
Entre 10 et 100 m² de bassin, une piscine se déclare en mairie avec le formulaire 13703, un plan de situation et un plan de masse. Voici les seuils, les règles du PLU à vérifier et les pièces à produire.
Quelle formalité selon la taille du bassin ?
| Bassin | Couverture | Formalité | Référence |
|---|---|---|---|
| 10 m² ou moins | Absente ou de moins de 1,80 m | Aucune formalité (hors secteur protégé) | R. 421-2 d) |
| De 10 à 100 m² | Absente ou de moins de 1,80 m | Déclaration préalable | R. 421-9 f) |
| Plus de 100 m² | Quelle qu’elle soit | Permis de construire | R. 421-1 |
| Toute taille | 1,80 m ou plus au-dessus du sol | Permis de construire | R. 421-1 |
Dans les abords d’un monument historique ou un site patrimonial remarquable, même un petit bassin passe par une déclaration préalable, et l’architecte des Bâtiments de France donne son avis.
Les règles du PLU qui comptent pour une piscine
- Recul par rapport aux limites séparatives : beaucoup de règlements imposent 3 m entre le bord du bassin et la limite, parfois plus ; d’autres n’en imposent aucun. Une plage ou une margelle peut compter ou non selon le règlement.
- Emprise au sol et pleine terre : le bassin compte dans l’emprise au sol ; la plage imperméable réduit la pleine terre. Les zones pavillonnaires imposent souvent un pourcentage minimal de pleine terre.
- Aspect : certains règlements encadrent la couleur du liner ou la hauteur d’un abri.
- Local technique : une annexe à part entière, avec ses propres règles de recul et de hauteur.
Dessinetonpermis extrait ces règles du règlement écrit de votre zone, avec l’article et la page, et cote automatiquement la distance du bassin à chaque limite.
Les pièces du dossier
- DP1, plan de situation : obligatoire, pour situer le terrain dans la commune.
- DP2, plan de masse : obligatoire dès qu’une construction est créée. Il montre le bassin coté, les distances aux limites, le local technique, le raccordement aux réseaux et les arbres.
- DP3, plan en coupe : une piscine enterrée modifie le profil du terrain ; la coupe montre le terrain avant et après, et se situe sur le plan de masse.
- DP6, DP7, DP8 : insertion et photos, demandées si le projet est visible depuis la rue ou en secteur protégé.
Voir le détail dans les pièces de la déclaration préalable.
Délais, affichage, taxe
- Instruction en un mois à compter du dépôt (deux mois en secteur protégé). Sans réponse, la déclaration est acceptée tacitement, sauf cas particuliers.
- Affichage de la décision sur le terrain pendant toute la durée des travaux, et au moins deux mois : c’est le point de départ du délai de recours des voisins.
- La décision vaut trois ans ; les travaux doivent commencer dans ce délai.
- Une piscine est soumise à la taxe d’aménagement, calculée sur la surface du bassin, et doit être déclarée aux impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement.
Contenu vérifié le 19 octobre 2026. Les seuils cités sont ceux du code de l’urbanisme ; votre PLU peut ajouter des règles.